L’héritage, un sempiternel casse-tête

Le partage d’un héritage devient complexe lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, notamment s’il n’a pas pensé à vendre sa propriété. Une étude au cas par cas est alors nécessaire pour déterminer les ayants droit et leur ordre de priorité.

Que dit la loi ?

logo 2La loi canadienne concernant l’héritage d’un défunt n’ayant pas considéré nécessaire de tester en faveur d’une ou des personnes en particulier prévoit une procédure de succession dénommée : « succession ab intestat » ou plus communément « succession légale ».
Selon cette procédure, la prétention à un héritage est subordonnée à un lien de parenté ou un lien de mariage avec la personne décédée. En toute logique, la priorité revient au plus proche parent, mais encore faut-il déterminer si le défunt était marié civilement, s’il avait une progéniture, des frères ou des sœurs en vie au moment de son décès. Une fois ces paramètres enregistrés, les héritiers deviennent solidairement les liquidateurs de sa fortune, et cela peut concerner un immeuble à revenus ou toute autre propriété. En cas d’absence d’héritier jusqu’au huitième degré, c’est l’Etat qui recueille l’héritage.

Le défunt était marié civilement et avait des enfants.

A ce niveau, la loi stipule qu’avant d’entamer la procédure de liquidation, l’on doit procéder aux partages des droits. Dans ce cas particulier, les enfants ont droit aux 2/3 et le conjoint survivant au 1/3.

logo 3Le défunt était marié civilement mais n’avait pas d’enfants.
Dans ce cas, après la liquidation des droits matrimoniaux, le conjoint obtient en héritage les 2/3 de la succession et les parents du défunt 1/3.

Le défunt n’avait ni progéniture ni parents à l’heure de sa mort,
Ce sont les membres de sa famille qui héritent du 1/3 de la succession.

Le défunt n’a pas de famille, – frères, sœurs, neveux ou nièces –
La totalité de la succession revient alors au conjoint.

Le défunt a laissé des enfants mais ne s’est pas marié civilement.

Dans ce cas la totalité de la succession revient à ses enfants à parts égales. Il est à noter ici que la loi ne fait aucune distinction entre les enfants biologiques et ceux issus d’une union de fait. Le partage entre eux se fera à parts égales. Charge toutefois au conjoint de fait survivant d’apporter la preuve de l’ascendance de ses enfants.

logo 4Par ailleurs, les enfants adoptés, jouissent exactement des mêmes droits que les enfants biologiques. Ils partagent l’héritage en parts égales avec ces derniers.

Le défunt n’avait ni enfants ni conjoint légal au moment de son décès.
L’héritage revient à ses parents à 50 %. Ses frères et sœurs se partagent l’autre moitié.

Le défunt n’avait ni enfants, ni conjoint légal ni parents à sa mort
Ses frères et sœurs deviennent ses héritiers et se partagent la succession en parts égales.

Quid du conjoint de fait ?

Il est à noter que quel que soit le scénario envisagé, le conjoint de fait, mais non uni légalement a rarement voix au chapitre, car la loi canadienne ne lui reconnaît aucun droit en termes d’héritage et cela, nonobstant le nombre d’années pendant lesquelles il a partagé la vie de son conjoint. Le seul recours possible pour lui de prétendre à une part d’héritage est de figurer dans le testament.

logo 1Toutefois, en cas d’absence d’héritiers légaux, il peut prétendre à certains droits qui demeurent cependant subordonnés au nombre d’années de vie commune. Nous citerons par exemple, la Loi sur le régime des rentes du Québec qui lui accorde le droit à la rente de veuf ou de veuve.
Mais ces droits peuvent être contestés si le défunt n’a pas pris la peine de divorcer d’avec son conjoint légal avant sa mort. Ce dernier a le droit de revendiquer la totalité de l’héritage, hormis la part des enfants éventuels que le conjoint de fait aurait eu du défunt.

Voyer votre notaire pour les détails.

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